Institutions suisses
Deux instances principales
- l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle est chargé du contrôle de gestion
- la Commission arbitrale fédérale pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins contrôle et autorise les tarifications négociées, pour les différents domaines d'exploitation, entre les sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins et les associations représentatives d'utilisateurs.
Adresse : Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne
Oeuvres musicales non théâtrales
SUISA
Bellariastrasse 82
Postfach 782
CH-8038 Zürich
Tél. +41 (0)1 485 66 66
Bureau romand :
Av. du Grammont 11 bis
CH-1007 Lausanne
Tél. +41 (0)21 614 32 32
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Oeuvres audiovisuelles
SUISSIMAGE
Neuengasse 23
3000 Berne 7
Tél. +41 (0)31 313 36 36
Bureau romand :
Avenue de la Rasude 2
1006 Lausanne
Tél. +41 (0)21 323 59 44
E-Mail : voir la liste des contacts...
Pour les oeuvres littéraires et plastiques
PROLITTERIS
Universitätstrasse 100
Case postale 205
8024 Zürich
Tél. +41 (0)43 300 65 15
Fax +41 (0)43 300 66 68
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Textes, musiques dramatiques et œuvres audiovisuelle
SSA - Société Suisse des Auteurs
Case postale 7463
1002 Lausanne
Tél. +41 (0)21 313 44 55
Fax +41 (0)21 313 44 56
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Droits voisins du droit d'auteur
SWISSPERFORM
Case postale 1868
8021 Zurich
Tél. +41 (0)1 269 70 50
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